Certificat d'authenticité
La vente d'une oeuvre originale
Au titre du décret n°95-172 du 17 février 1995
, les "photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus" ont titre d'oeuvre d'art.
A cet égard et sous réserve que les photographies portent témoignage d’une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur, et selon une instruction du 25 juin 2003 de la Direction générale des impôts (B.O.I. 3 C-3-03 n° 115 du 2 juillet 2003), la vente d'une photographie peut bénéficier du taux de T.V.A. réduit de 5,5%.
Vous avez la possibilité d'éditer des Epreuves d'Artiste portant la mention EA, un numéro d'épreuve et le nombre d'épreuves totales décidées. Il est important de savoir que les Epreuves d'Artiste sont comptabilisées dans le nombre total d'impressions.
Neutrolab peut vous accompagner dans la production de votre oeuvre et également vous délivrer un certificat d'authenticité attestant de l'originalité de votre image.
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